Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37, r. 2 - Règlement sur les rapports des commissions d’enquête

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Transmission aux archives: Lorsque le rapport est rendu public par le gouvernement, le secrétaire général du Conseil exécutif transmet au Conservateur des Archives nationales du Québec l’original du rapport et de ses annexes, la preuve et les autres documents.
R.R.Q., 1981, c. C-37, r. 2, a. 4.
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